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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 360r64
Versions de la disposition

Texte complet
360R64. Pour l’application des articles 360R58 et 360R61, lorsqu’une société a acquis le contrôle d’une autre société entre le 12 novembre 1981 et le 1er janvier 1983, par suite de l’acquisition des actions de l’autre société conformément à une entente écrite conclue au plus tard le 12 novembre 1981, la société est réputée en avoir acquis le contrôle au plus tard à cette dernière date.
a. 360R28.6; D. 2509-85, a. 28; D. 35-96, a. 58; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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